VALHOR : Une entreprise peut-elle répercuter l’écocontribution sur les plants et plantes en pot à usage professionnel à ses clients ?

1 Réponses

1. +1 Votes 0 Votes  0 Votes

   L’écocontribution versée correspond à un coût de gestion des déchets qui ne constitue ni une imposition, ni une taxe spécifique. L’écocontribution est donc un élément du prix de revient de la plante en pot. Elle peut être répercutée dans le prix de vente unitaire hors taxe tel qu’il apparaît sur la facture, chaque professionnel étant libre d’agir comme il l’entend, compte tenu du principe de liberté des prix en France sur ce type de produits.

   Indication dans les tarifs :

   Selon la politique commerciale de chaque entreprise, l’écocontribution peut être intégrée en tout ou partie dans les prix de vente hors taxe de ses produits, tels qu’indiqués dans les tarifs et les Conditions générales de vente.

   Si le professionnel souhaite indiquer l’écocontribution versée pour chaque produit concerné qu’il propose dans ses tarifs, il peut le faire :
   – Soit en indiquant le prix unitaire hors taxe dont la part d’écocontribution par produit ;
   – Soit en proposant des tarifs en deux colonnes : une première colonne avec les tarifs sans écocontribution et une deuxième colonne avec les tarifs avec écocontribution incluse.

   Il peut également ne pas vouloir indiquer de mention spécifique à l’écocontribution dans ses tarifs.

   Mention sur la facture :

   Il est possible d’indiquer sur la facture que l’écocontribution est prise en compte dans le prix de vente unitaire hors taxe, par une mention informative en pied de facture.

   Exemples : « Dont XX € d’éco-contribution » ou encore « Les produits facturés ont contribué à hauteur de XX € à une filière de gestion des déchets »
   En cas de mention informative, cette mention doit être sincère et correspondre au montant effectivement versé.

   Ces dispositions sont donc laissées au libre arbitre de chaque entreprise.

   C’est le principe de la liberté de fixation des prix qui s’applique. De même, l’affichage de cette mention n’est pas obligatoire pour le maillon suivant de la chaîne de vente. La liberté de fixation des prix s’applique tout au long de la chaîne.

   > JE COMPLETE LA LETTRE D’ENGAGEMENT

   Cette lettre d’engagement est un formulaire en ligne qui n’a pas de valeur contractuelle. Pour autant c’est une étape indispensable pour la suite du projet, qui va permettre à chaque adhérent voulant s’engager dans cette filière volontaire de se manifester, et ainsi d’identifier les volumes de pots professionnels mis en marché en jeu. Ces éléments sont un prérequis indispensable au déploiement opérationnel du dispositif. Ils nous permettront par ailleurs de recontacter en avril-mai 2023 les entreprises engagées pour leur fournir les propositions de contrats et plus d’informations pratiques.

   Pour en savoir plus : Tribune Libre accordée à VALHOR : « Collecte et recyclage des pots horticoles professionnels – printemps 2023 »

   Source : VALHOR

   SECTEUR VERT - Mai 08, 2023 | Répondre