VALHOR : Qui doit s’acquitter de l’écocontribution dans le cas d’importation de plants et plantes en pot pour un usage professionnel ?

1 Réponses

1. +1 Votes 0 Votes  0 Votes

   Chaque pot servant d’emballage aux plants et plantes vendus sur le marché français pour un usage professionnel est appelé à contribuer à la filière volontaire, tout comme il devra contribuer, à compter du 1er janvier 2025, à la filière REP obligatoire des « emballages professionnels ».

   Pour les plants et plantes en pot importés sur le marché français en provenance des pays de l’Union européenne, l’écocontribution incombe, en principe, au fournisseur européen (producteur, grossiste) qui réalise une vente à destination du professionnel en France (grossiste, paysagiste, producteur).

   Si le fournisseur étranger n’est pas en mesure de s’acquitter personnellement de ses obligations d’écocontribution en France, il pourra y désigner un mandataire chargé de s’en acquitter en ses lieu et place. Ce mandataire pourra être l’entreprise cliente française qui lui achète les végétaux en pot (un modèle de mandat à signer avec les fournisseurs étrangers sera mis à disposition par l’organisme financeur). Dans le cas d’un mandat, le mandataire sera contributeur à la filière, bien que l’écocontribution soit due in fine par le fournisseur étranger de plants et plantes en pot.

   Les professionnels français qui se fournissent en plantes en pot dans d’autres États membres de l’UE, devront, dans tous les cas de figure, vérifier si leurs fournisseurs s’acquittent de leurs obligations REP en France et, dans la négative, s’en acquitter en leur lieu et place.

   La charge de la contribution acquittée en lieu et place du fournisseur européen pourra lui être refacturée, étant entendu que sa refacturation deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Le projet de la directive «emballages» qui aura vocation à s’appliquer en 2025 oblige, en effet, chaque fournisseur européen qui met des produits assujettis à la REP emballages professionnels sur le marché d’un Etat membre dans lequel il n’a pas d’établissement à contribuer à la REP dans cet Etat membre en y désignant un mandataire chargé de s’acquitter de ses obligations REP en ses lieu et place.

   Un modèle de mandat sera proposé aux professionnels par l’organisme financeur afin de faciliter les transactions.

   A) QUE SE PASSE-T-IL SI UN PRODUCTEUR FRANÇAIS IMPORTE DE L’ÉTRANGER DES PLANTES EN POT POUR COMPLÉTER LA GAMME QU’IL VEND A UN PAYSAGISTE ?

   Le producteur français importateur est considéré comme un grossiste qui achète à l’étranger. Il doit vérifier que son fournisseur s’est acquitté de ses obligations REP en France et à défaut, il devra s’acquitter de cette écocontribution à la place de son fournisseur, charge au producteur de récupérer le montant auprès de son fournisseur par une refacturation.

   Cette refacturation deviendra obligatoire au 1er janvier 2025. Si le producteur s’acquitte de l’écocontribution sur les plants et plantes en pot achetés à l’étranger en lieu et place de son fournisseur, il en devient le mandataire. Un modèle de mandat sera fourni par l’organisme financeur afin de faciliter les transactions.

   B) QUE SE PASSE-T-IL SI UN PRODUCTEUR FRANÇAIS IMPORTE DE L’ETRANGER DES JEUNES PLANTS EN GODET OU DES PLANTES EN POT QU’IL ELEVE ENSUITE SUR SON EXPLOITATION ET REMPOTE (UNE OU PLUSIEURS FOIS) AVANT DE LES VENDRE A UN PROFESSIONNEL ?

   Il y a deux écocontributions à payer à l’organisme financeur :

   – La première pour le jeune plant en godet ou la plante en pot introduit(e) sur le territoire national, qui va être utilisé(e) par le producteur pour un usage professionnel (puisqu’il va faire « grossir » la plante sur son exploitation et la rempoter). Même règle que pour le cas A) ci-dessus.
   – La seconde pour le produit fini qui va être vendu à un professionnel. Ce végétal « reconditionné » vendu pour un usage professionnel devra faire l’objet du paiement d’une écocontribution par le producteur français qui met sur le marché français ce nouveau produit.

   C) QUE SE PASSE-T-IL SI UN PAYSAGISTE IMPORTE DIRECTEMENT DES PLANTES EN POT DE L’ETRANGER ?

   Le paysagiste français qui achète des plantes en pot à un fournisseur européen doit vérifier que son fournisseur s’est acquitté de ses obligations REP en France et, à défaut, il devra s’acquitter de cette écocontribution à la place de son fournisseur, charge au paysagiste de récupérer le montant auprès de son fournisseur par une refacturation.

   Cette refacturation deviendra obligatoire au 1er janvier 2025. Si le paysagiste s’acquitte de l’écocontribution sur les plants et plantes en pot achetés à l’étranger en lieu et place de son fournisseur, il en devient le mandataire. Un modèle de mandat sera fourni par l’organisme financeur afin de faciliter les transactions

   Dans les 3 cas A), B) et C) ci-dessus, les entreprises étrangères qui commercialisent directement des plants ou plantes en pot sur le marché français sont invitées à contractualiser avec l’organisme financeur.

   L’organisme financeur mettra à disposition de ces entreprises une note d’information et un contrat d’adhésion en français et en anglais.

   > JE COMPLETE LA LETTRE D’ENGAGEMENT

   Cette lettre d’engagement est un formulaire en ligne qui n’a pas de valeur contractuelle. Pour autant c’est une étape indispensable pour la suite du projet, qui va permettre à chaque adhérent voulant s’engager dans cette filière volontaire de se manifester, et ainsi d’identifier les volumes de pots professionnels mis en marché en jeu. Ces éléments sont un prérequis indispensable au déploiement opérationnel du dispositif. Ils nous permettront par ailleurs de recontacter en avril-mai 2023 les entreprises engagées pour leur fournir les propositions de contrats et plus d’informations pratiques.

   Pour en savoir plus : Tribune Libre accordée à VALHOR : « Collecte et recyclage des pots horticoles professionnels – printemps 2023 »

   Source : VALHOR

   SECTEUR VERT - Mai 08, 2023 | Répondre