VALHOR : Je suis une entreprise du paysage, suis-je considérée comme metteur sur le marché de plants et plantes en pot à usage professionnel ?

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   Les entreprises du paysage qui achètent des plants et plantes en pot à un fournisseur établi en France ne sont pas considérées comme des metteurs sur le marché et ne doivent à ce titre pas effectuer de déclaration annuelle des quantités de pot commercialisées pour un usage professionnel, ni payer d’écocontributions.

   Pour les entreprises du paysage qui achètent des plants et plantes en pot à un fournisseur établi en Union Européenne, ce fournisseur est le metteur sur le marché et est sensé faire les déclarations et payer les écocontributions.

   Cependant, deux cas de figure peuvent se présenter :

   1/ Ce fournisseur est adhérent à la filière de recyclage des pots professionnels, c’est lui qui prend en charge directement les déclarations et le paiement des écocontributions ;
   2/ Ce fournisseur n’est pas adhérent à la filière de recyclage des pots professionnels. Vous lui proposez alors d’être son mandataire pour déclarer les quantités qu’il vous a vendues et pour payer l’écocontribution en ses lieux et place et lui refacturer cette écocontribution par la suite.

   Pour les entreprises du paysage qui achètent des plants et plantes en pot à un fournisseur établi hors Union Européenne, l’entreprise du paysage est considérée comme premier metteur sur le marché et doit déclarer les végétaux en pot importés et payer l’écocontribution.

   > JE COMPLETE LA LETTRE D’ENGAGEMENT

   Cette lettre d’engagement est un formulaire en ligne qui n’a pas de valeur contractuelle. Pour autant c’est une étape indispensable pour la suite du projet, qui va permettre à chaque adhérent voulant s’engager dans cette filière volontaire de se manifester, et ainsi d’identifier les volumes de pots professionnels mis en marché en jeu. Ces éléments sont un prérequis indispensable au déploiement opérationnel du dispositif. Ils nous permettront par ailleurs de recontacter en avril-mai 2023 les entreprises engagées pour leur fournir les propositions de contrats et plus d’informations pratiques.

   Pour en savoir plus : Tribune Libre accordée à VALHOR : « Collecte et recyclage des pots horticoles professionnels – printemps 2023 »

   Source : VALHOR

   SECTEUR VERT - Mai 08, 2023 | Répondre