Bienvenue sur le site des questions réponses du jardin et des espaces verts. Connexion or Inscription

1 Réponses

ANDREAS STIHL SAS : Dans le cadre de la « Loi Hamon », quel est l’engagement contractuel et légal pour les marques STIHL et VIKING ?

Posée par: 1269 vues , , , ,
Motoculture

1 Réponses

  1. +1 Votes Thumb up 0 Votes Thumb down 0 Votes

    «A compter du 1er mars 2015, A. STIHL SAS s’engage à mettre à la disposition de ses clients les pièces détachées indispensables à l’utilisation des machines STIHL et VIKING durant les dix années suivant la production desdites machines. La date de fabrication qui fait foi est celle indiquée sur la plaque constructeur apposée sur les machines STIHL ou VIKING. Conformément aux dispositions de l’Art. R. 111-4 du Décret d’application n°2014-1482 du 9 décembre 2014, STIHL s’engage à fournir les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, visées au second alinéa de l’article L.111-3, dans un délai de deux mois».

    Source : http://www.stihl.fr/

    STIHL - Mar 02, 2015 | Répondre


Question Réponse